Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Orbow

révision mai 2024

L’objet des présentes Conditions Générales est de formaliser le cadre d’utilisation de la Plateforme Orbow par le Client. Tout Contrat d’utilisation de la plateforme Orbow, quel qu’en soit le support, implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1 Définitions

Les termes et expressions suivants sont utilisés dans les présentes Conditions Générales, avec la signification suivante :

« Administrateur de la Plateforme » : Personnel du Prestataire chargé d’administrer la Plateforme et de créer les comptes d’administrateur de domaine.

« Administrateur du Domaine » : Représentant du Client nommé par l’Administrateur de la Plateforme sur proposition du Client à la date de signature de la Commande. Il est chargé de la création des comptes Utilisateurs ainsi que de l’administration de ceux-ci et des projets de son Domaine.

« Client » : Société détentrice d’un Compte dans la Plateforme.

« Commande » : Sous réserve de la signature du Contrat, document contractuel émis par le Client selon la trame type du Prestataire jointe en annexe au Contrat signé entre le Client et le Prestataire, et qui détermine le contenu initial ou modifié du portefeuille de Licences du Client.

« Contrat » : Document contractuel signé entre le Client et le Prestataire en vue de la création du Compte du Client sur la Plateforme et de la création des accès à la Plateforme, régis par les présentes Conditions Générales.

« Domaine » : Espace réservé au Client sur la Plateforme.

« Licence » : Droit acquis par le Client pour son Domaine, et que l’Administrateur du Domaine peut octroyer à tout moment à un Utilisateur du Domaine, permettant à cet Utilisateur d’utiliser des fonctionnalités sur la Plateforme pendant une session de connexion.

« Plateforme » : Plateforme Orbow, application web collaborative comprenant une base de données de projets et de données géotechniques et une chaîne de fonctionnalités composée d’outils d’analyse et de calculs des ouvrages géotechniques. Elle est créée par le Prestataire et est propriété du Prestataire.

« Prestataire » : Terrasol, société qui crée et administre la Plateforme, et en est propriétaire.

« Utilisateur(s) du Domaine » : Personne(s) physique(s) à qui l’Administrateur du Domaine donne, sous la responsabilité et pour le compte du Client, un accès effectif à son Domaine sur la Plateforme.

• Un utilisateur « Membre » d’un Domaine est créé par l’Administrateur de ce Domaine, et son compte appartient à ce Domaine. Il doit donc être salarié ou agissant pour le compte du Client. Un membre peut consulter tous les projets du Domaine.

• Un « Invité » d’un Domaine est un utilisateur ajouté au Domaine (A) mais membre d’un autre Domaine (B). Un invité ne peut consulter un projet du Domaine A que s’il y a été ajouté explicitement à ce projet.

2 Mise à disposition

2.1 Accès

L’accès à la Plateforme se fait via l’adresse app.orbow.com. L’utilisation des navigateurs Chrome et Edge est recommandée.

Le compte de l’Administrateur du Domaine est créé par l’Administrateur de la Plateforme, qui lui fournira son identifiant de connexion (e-mail) ainsi qu’un mot de passe provisoire, que l’Administrateur du Domaine devra modifier à la première connexion. L’utilisation d’un mot de passe fort est obligatoire.

Le compte de chaque Utilisateur est créé par l’Administrateur du Domaine qui fournira de la même façon à cet Utilisateur un identifiant et un mot de passe provisoire. L’Administrateur du Domaine pourra créer autant d’Utilisateurs que nécessaire dans son Domaine.

Chaque Utilisateur doit être salarié ou agissant pour le compte du Client. Dans l’hypothèse où un Utilisateur cesserait de travailler pour le Client, l’Administrateur du Domaine sera chargé de suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur.

2.2 Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. En cas de perte du mot de passe par un Utilisateur, l’Administrateur du Domaine pourra réinitialiser le mot de passe de l’Utilisateur depuis la page d’administration. Le mot de passe d’un Administrateur de Domaine pourra être réinitialisé par l’Administrateur de la Plateforme.

Le Client se porte garant du respect de la confidentialité des identifiants et mots de passe par ses Utilisateurs. Les identifiants et mots de passe ne peuvent être utilisés que pour permettre l’accès à la Plateforme aux Utilisateurs autorisés par le Client, et ce pour garantir la sécurisation des données du Client. Les identifiants et mots de passe ne doivent pas être communiqués à des tiers. Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe des comptes du Domaine du Client et devra s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès à la Plateforme et au Domaine du Client.

2.3 Niveau de service

Le Prestataire met la Plateforme à disposition du Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception de périodes de maintenance. Ces maintenances feront l’objet d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires, et d’une estimation de durée. L’Administrateur de la Plateforme informera par e-mail l’ensemble des Administrateurs de Domaines de la Plateforme. Les maintenances pourront avoir lieu pendant les heures ouvrées usuelles (lundi au vendredi entre 9h et 18h).

Le Prestataire procédera au déploiement régulier de mises à jour pour les corrections de bogues, la modification et l’ajout de nouvelles fonctionnalités. Ces déploiements sont susceptibles d’occasionner un arrêt momentané du service de quelques minutes, sans que cela puisse excéder une (1) heure.

Le Service Level Agreement (SLA) de la Plateforme est celui du fournisseur d'infrastructure du Prestataire, OVH Cloud. Le taux de disponibilité mensuelle de l’infrastructure utilisée est de 99,999%. La Plage de Service Garanti (PSG) de la Plateforme est de 5 jours sur 7, du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures, hors jours fériés en France. La Garantie de Temps d'Intervention (GTI) est de 16 heures sur cette PSG (soit 2 jours maximum). En cas d’indisponibilité, le Prestataire mettra tout en œuvre pour réduire au maximum la durée d’indisponibilité. La Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) est de 32 heures sur la PSG (soit 4 jours maximum).

Au titre de la Maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée du Contrat de toutes les mises à jour de tout ou partie de la Plateforme relatives aux niveaux de licences de son portefeuille. Ces mises à jour comprendront les améliorations techniques ou fonctionnelles exclusivement proposées par le Prestataire. Le Prestataire s’engage à informer le Client de toutes modifications dans les meilleurs délais et à transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions. Le Prestataire s’engage à ce que les mises à jour et les nouvelles versions de la Plateforme n’entraînent pas de régression en termes de performances et de fonctionnalités et s’engage à rétablir, sans coût supplémentaire, toutes les fonctionnalités générale ou spécifiques opérationnelles préalablement à ladite mise à jour.

2.4 Connexion Internet

Il est rappelé au Client que l’accès à la Plateforme nécessite une connexion à Internet fiable et rapide et que des aléas techniques inhérents à ladite connexion peuvent en affecter l’usage ou interrompre temporairement l’accès. En conséquence, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme, ou d’un usage dégradé par de mauvaises conditions de connexion.

2.5 Sauvegarde des données - Stockage

Les données sont stockées et sauvegardées sur des serveurs en France. Le Prestataire met en œuvre une sauvegarde régulière et incrémentale sur plusieurs sites géographiques pour prévenir le risque de pertes de données.

La Plateforme ne constitue pas un « coffre-fort numérique », ni un service cloud, et l’espace de stockage de la Plateforme n’est offert au Client que pour permettre, pendant l’utilisation de la Plateforme et la durée du Contrat, une communication des informations entre plusieurs Utilisateurs de la Plateforme, et/ou un traitement des informations nécessaires pour l’exécution des services associés. Le Prestataire exclut toute responsabilité en cas de perte ou de vols de données résultant d’un acte malveillant ou frauduleux.

L’attention du Client est appelée sur la nécessité de conserver une copie de toutes les informations communiquées et stockées sur les serveurs du Prestataire dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Le Client s’engage à faire un usage raisonnable des possibilités de stockage mises à sa disposition dans le cadre de l’usage de la Plateforme, et à ne stocker que des données à caractère professionnel et entrant dans le cadre de son activité. Il est notamment interdit d’utiliser la Plateforme pour stocker des fichiers sonores, images ou vidéos sans lien avec l’activité professionnelle du Client (du type films, musiques ou photos liés aux loisirs, à la vie privée, etc.). A défaut, le Prestataire pourra suspendre l’accès du Client et/ou de ses Utilisateurs à la Plateforme.

2.6 Support

La notice d’utilisation de la Plateforme est intégrée. Tous les Utilisateurs peuvent la consulter à tout moment.

Le Client, par l’intermédiaire de l’Administrateur du Domaine, peut, en cas de question ou dysfonctionnement, contacter les équipes de support du Prestataire par les moyens suivants :

• E-mail : orbow@terrasol.com

• Téléphone : +33 1 82 51 52 00 (du lundi au vendredi de 9h à 18h)

3 Compte Client et Licences

3.1 Compte

L’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs du Client nécessite l’ouverture d’un Compte Client auprès du Prestataire. Ce compte est effectif à compter de la réception du Contrat signé joint à la première Commande. La création du Domaine du Client et du compte de l’Administrateur du Domaine sera réalisée par le Prestataire dans un délai de 48 heures suivant réception du Contrat.

3.2 Licences

L’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs du Client nécessite un abonnement à une ou plusieurs Licences.

Les Licences sont échelonnées sur quatre niveaux : free, basic, pro et ulti.

La licence free est gratuite et donne la possibilité, pour un Utilisateur, de consulter les données du site. Le nombre de Licences free est illimité pour tous les Domaines et ne rentre pas dans le calcul du coût du portefeuille de Licences du Client.

Les licences basic, pro et ulti donnent droit à des fonctionnalités listées en annexe à tout bon de Commande.

Un Utilisateur connecté à la Plateforme utilise une Licence. Un Utilisateur déconnecté de la Plateforme n’utilise pas de Licence. C’est le Domaine dans lequel l’Utilisateur travaille qui fournit la Licence. Le Client doit le cas échéant fournir à ses Utilisateurs invités une Licence leur permettant de travailler dans son Domaine.

L’abonnement à la Plateforme comprend également un forfait infra de gestion de compte et d’infrastructure échelonné en fonction de la consommation du Client en termes d’espace de stockage de ses données sur la Plateforme.

Pour maintenir son Domaine actif, le Client doit conserver dans son portefeuille de licences a minima une (1) licence basic et le forfait infra qui correspond à l’état de l’espace de stockage de ses données dans son Domaine.

En cas de résiliation (§3.4) de l’ensemble de ses Licences, les dispositions du §6.4 en matière de durée de rétention des données s’appliquent.

3.3 Ajustement du portefeuille de Licences

Le Client peut, par l’intermédiaire d’un bon de Commande modificatif, modifier à tout moment l’état de son portefeuille de Licences pour son Domaine.

La modification de composition du portefeuille sera rendue effective par le Prestataire dans un délai de 48 heures suivant la réception du bon de Commande modificatif.

Si le coût du portefeuille de Licences est modifié à la baisse en cours de mois calendaire, c’est le coût avant modification qui sera facturé pour l’ensemble du mois.

Si le coût du portefeuille de Licences est modifié à la hausse en cours de mois calendaire, c’est le coût après modification qui sera facturé pour l’ensemble du mois.

Le Client ne peut, par le seul intermédiaire d’un bon de Commande, supprimer l’ensemble des Licences de son portefeuille.

3.4 Résiliation par le Prestataire

Le Compte du Client pourra être résilié de plein droit par le Prestataire en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations au titre du Contrat non remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de réparer ledit manquement, doublée d’un e-mail à l’adresse e-mail communiquée par le Client.

En outre, le Prestataire peut résilier de plein droit le Compte sans notification préalable dans le cas où le Client porte atteinte de quelque manière que ce soit à l’intégrité de la Plateforme ou à l’image du Prestataire ou du Groupe Setec, et en cas d’une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Tout manquement aux clauses des présentes Conditions Générales par le Client entraînera de plein droit la résiliation du Compte sans préjudice d’une éventuelle demande en paiement de dommages et intérêts.

4 Responsabilités

4.1 Respect des présentes Conditions Générales

Le Client s’engage à n’utiliser la Plateforme que conformément à ses besoins en matière de géotechnique.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme à disposition d’un tiers autre que les Utilisateurs et s’interdit strictement toute autre utilisation en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation.

Le Client se porte garant du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’ensemble des Utilisateurs et Administrateurs de son Domaine.

En cas de non-respect d’une clause des présentes Conditions Générales d’Utilisation par un Utilisateur, l’accès à la Plateforme de cet Utilisateur pourra être immédiatement suspendu.

4.2 Exclusion spécifique

La Plateforme a été conçue pour des professionnels de la géotechnique et de la construction. En aucun cas, l’utilisation de la Plateforme par le Client ne saurait être considérée par le Client, ou par un tiers, comme une implication du Prestataire, à quelque titre que ce soit, dans le cadre d’une quelconque opération liée aux projets ou chantiers du Client, ni une intervention du Prestataire à l’acte de construire. Le Prestataire ne peut donc en aucun cas être assimilé à un constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code Civil, ni à un sous-traitant d’un tel constructeur, entreprise de travaux, bureau d’études, assistant maîtrise d’ouvrage ou maître d’œuvre du Client.

La Plateforme ne constitue qu’un outil à disposition du Client, et le Prestataire n’est pas responsable de l’usage qui en est fait par le Client.

Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable à l’égard du Client de tous dommages particuliers ou indirects, réclamations et pertes quelconques découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation de la Plateforme.

5 Règles d’usage

5.1 Restrictions relatives au contenu

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de ses fonctionnalités de stockage, le Client et/ou ses Utilisateurs s’engagent à ne pas distribuer ni envoyer de contenus notamment :

• contrevenant aux lois en vigueur ;

• nuisibles, illicites, violents, dangereux, abusifs, calomnieux, pornographiques, diffamatoires, portant atteinte à la vie privée ou susceptibles de nuire aux enfants ;

• qui harcèlent, dégradent, intimident ou de caractères haineux envers un individu ou un groupe en raison de sa religion, son sexe, son orientation sexuelle, sa race, son appartenance ethnique, son âge ou son handicap ;

• usurpant l’identité d’un tiers ;

• contenant des informations personnelles appartenant à une autre personne et sans son consentement, ou de manière générale, contrevenant au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) ;

• faux, trompeurs, fallacieux, cherchant à désinformer ou à faire diversion ;

• contrevenant aux termes d’un brevet d’invention, marque enregistrée, secret commercial, droit d’auteur ou d’autre droit de propriété de toute autre personne, ou contenu dont l’Utilisateur n’a pas le droit de mettre à disposition du public conformément à une disposition légale, à une relation contractuelle ou fiduciaire ;

• promotionnant des services illicites ou proposant des produits dont la vente est interdite ou réglementée par la législation en vigueur, y compris tous les articles dont la vente est interdite ou réglementée par la loi française ;

• contenant des virus informatiques ou tout autre code informatique, les fichiers et les programmes destinés à détruire ou diminuer le bon fonctionnement de n’importe quel équipement informatique (logiciel ou hardware) ou de télécommunication ;

• qui interrompent les connexions normales en envoyant un nombre excessif de messages à la Plateforme (flooding attack) ou qui interrompent en général l’accès normal des usagers à la Plateforme ;

• qui utilisent de fausses adresses e-mail ou de faux en-têtes ou manipulent de façon générale les identifiants afin de dissimuler l’origine du contenu transmis via la Plateforme.

5.2 Interdictions d’usage

Le Client s’engage à ce que ses Utilisateurs fassent un usage loyal de la Plateforme, conformément à sa finalité, en s’interdisant en particulier :

• de pratiquer de l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;

• d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page de la Plateforme ;

• de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité de la Plateforme en tentant de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification ;

• de simuler l’apparence ou le fonctionnement de la Plateforme ;

• d’imposer délibérément une charge disproportionnée sur l’infrastructure de la Plateforme ;

• de tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur la Plateforme.

Les violations de la sécurité de la Plateforme peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Le Prestataire peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

6 Données

6.1 Propriété des données

Le Client est seul titulaire des droits sur les données traitées et/ou stockées dans son Domaine dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par ses Utilisateurs.

Le Prestataire s’engage à ne pas accéder aux données du Client pour toute autre raison que le diagnostic et la résolution d’un problème technique lié au fonctionnement de la Plateforme elle-même.

Le Prestataire n’est pas responsable du contenu des données et exclut notamment toute responsabilité en cas de traitement par le Client et/ou ses Utilisateurs de données dont le caractère serait contraire aux lois et règlements en vigueur, ou de données que le Client ne serait pas en droit d’utiliser.

6.2 Données personnelles

Le Client agit en tant que responsable de traitement au regard de la loi applicable, et est responsable d’effectuer les formalités nécessaires auprès des autorités compétentes en termes de protection des données, et de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit applicable.

Le Prestataire s’engage à ne traiter que les Données Personnelles que le Client lui aura expressément désignées, et ce uniquement sur instructions du Client, et à ne pas les utiliser pour des finalités autres. Par ailleurs, le Prestataire met en place les mesures de sécurité nécessaires pour assurer l’intégrité et la confidentialité des données.

Le Prestataire s’interdit de transférer lesdites Données Personnelles traitées pour les besoins des Conditions Générales en-dehors de l’Union Européenne sauf consentement préalable écrit du Client.

6.3 Accès aux données

Le Prestataire offres des solutions pour permettre au Client l’export des données de son Domaine et leur réutilisation en dehors de la plateforme :

• Des exports type de donnée par type de donnée (fichiers csv, rapports pdf) ;

• Un export global des données de reconnaissances de sol d’un projet au format AGS ;

• Un export global des projets et données associées au format json.

6.4 Récupération des données en cas de résiliation

Dans le cas de la résiliation ou du non-renouvellement de son Contrat, et donc de l’ensemble des licences d’utilisation de la Plateforme pour son Domaine, le Client disposera d’un délai de 2 mois à partir de la date de résiliation pour récupérer l’ensemble des données stockées sur les serveurs du Prestataire pour son Domaine, à travers les formats d’export listés au §6.3.

Le Prestataire n’aura aucune obligation d’archivage. A l’expiration de ce délai ou éventuellement plus tôt à la demande du Client, le Prestataire supprimera le Domaine du Client et ne conservera aucune donnée associée à ce Domaine.

6.5 Sécurité des données

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre une sauvegarde systématique toutes les 24 heures de la base de données de la Plateforme sur un site géographique différent de l’infrastructure de production pour permettre une restauration des données en cas de problème sur ladite infrastructure de production.

7 Propriété intellectuelle

7.1 Du Prestataire

La Plateforme est la propriété du Prestataire, déposée à l’APP (Agence de Protection des Programmes) sous le numéro d’enregistrement IDDN.FR.001.380010.000.S.C.2023.000.30500, et se trouve protégée par la législation relative aux droits d’auteur.

Le nom et le logo sont des marques déposées sous le numéro d’enregistrement 018722971 et sont la propriété exclusive du Prestataire.

Seule l’utilisation temporaire et non exclusive de la Plateforme est accordée au Client, selon les modalités définies dans les présentes Conditions Générales.

Tous les droits, titres et intérêts se rapportant à la Plateforme y compris tout élément se rapportant aux visuels, à l’apparence et aux éléments fonctionnels, tout code source, code informatique (y compris HTML), application, audio, musique, vidéo et autres médias, dessin, animation, interface, documentation se rapportant à la Plateforme, sont la propriété exclusive du Prestataire.

Rien dans les termes des présentes Conditions Générales ne constitue une cession ou une renonciation aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire en vertu de la loi.

Tous désassemblages, décompilations, déchiffrement, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque du contenu de la Plateforme ou de ses différentes fonctionnalités, en tout ou partie, sans l’autorisation du Prestataire, sont strictement interdits et constitueraient notamment une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. De tels faits feraient l’objet de poursuites judiciaires.

7.2 Du Client

L’information, quel que soit son support ou contenu, que le Client affiche, télécharge, saisit, fournit, communique, soumet, stocke dans le cadre de son utilisation de la Plateforme reste la propriété exclusive du Client.

Rien dans les termes des présentes Conditions Générales ne constitue une cession ou une renonciation aux droits de propriété intellectuelle du Client en vertu d’une loi.

Toutefois, le Client convient et accepte qu’en affichant, téléchargeant, saisissant, fournissant, soumettant un contenu et une information, quel que soit son support, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Client octroie ce faisant au Prestataire l’autorisation d’accéder ponctuellement au dit contenu, et ceci exclusivement pour permettre au Prestataire de maintenir et améliorer la Plateforme pour le Client.

8 Confidentialité

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, communications, courriers et e-mails, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmis par le Prestataire à l’occasion de l’exécution de la Commande.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité et s’interdit de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les informations confidentielles dont il aurait connaissance dans le cadre de la Commande et/ou de les reproduire et/ou de les exploiter, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d’autres fins que l’exécution de la Commande.

Le Client s’engage à ne transmettre les informations confidentielles reçues qu’aux seuls membres de son personnel chargés de participer à l’exécution de la Commande, et qui auront été informés au préalable de la nature confidentielle de ces informations.

Les engagements souscrits par le Client dans le cadre du présent article survivront à l’expiration de la Commande pendant une période de cinq (5) ans.

Il est expressément stipulé que les obligations de confidentialité prévues par les Conditions Générales ne s’appliqueront pas eu égard aux informations confidentielles divulguées au Client qui :

• seraient largement connues du public au moment de leur transmission, ou le deviendraient postérieurement, indépendamment de toute violation de l’obligation de confidentialité ;

• seraient connues par le Client avant qu’elles ne lui soient transmises, sous réserve que le Client puisse justifier de façon valable en avoir eu connaissance préalablement ;

• auraient été communiquées par un tiers de manière licite et reçues de bonne foi ;

• auraient fait l’objet d’une requête d’une administration ou de l’autorité judiciaire ; ou

• constitueraient des informations dont l’utilisation ou la divulgation a été spécifiquement autorisée par écrit par le Prestataire.

9 Publicité

Le Client donne son accord au Prestataire, par la signature du Contrat, pour communiquer le nom du Client sur les supports publicitaires et commerciaux, sites internet et réseaux sociaux du Prestataire.

10 Garanties

Le Prestataire garantit qu’il détient tous les droits nécessaires pour accorder au Client le droit d’utiliser la Plateforme tel que stipulé dans les présentes.

Le Client reconnaît avoir reçu toutes informations lui permettant de bien connaître la Plateforme et d’apprécier son adéquation à ses besoins.

11 Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure présentant les caractéristiques définies par l’article 1218 du Code civil.

La Partie empêchée devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles. La force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer pour une durée excédant quinze (15) jours, la Partie non-empêchée pourra mettre fin au Contrat, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.

12 Assurance et obligations sociales et Fiscales

Le Prestataire souscrit une assurance pour la mise à disposition de la Plateforme, objet des présentes.

Le Prestataire certifie au Client que sa situation est régulière vis-à-vis de l’administration fiscale et des organismes de protection sociale. Il déclare s’être acquitté des différentes obligations énumérées à l’article L. 8221-1 du Code du travail, et certifie que le Contrat sera réalisé par des salariés employés régulièrement. Il garantit le Client contre tout recours à cet égard.

13 Droit applicable - juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Elles ne peuvent être modifiées que par un avenant signé entre les Parties.

Toute contestation résultant de l’utilisation de la Plateforme ou de l’application des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS (75).

14 Caractère évolutif

Les présentes Conditions Générales ont un caractère évolutif, ce que les Parties acceptent expressément. En conséquence, le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours calendaires. En continuant d’utiliser la Plateforme après l’expiration de ce délai, et/ou en payant les factures y afférentes, le Client consent à être lié par les nouvelles conditions telles que modifiées.

15 Éthique

Le Prestataire est une société éthique qui attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et qui entend que toute personne ou société en relation avec elle adhèrent aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la règlementation en vigueur.

En conséquence, le Client s’engage à respecter irrévocablement les éléments stipulés dans le présent article.

Tout manquement de la part du Client aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant le Prestataire si bon lui semble, à résilier du Contrat sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.

Le Client garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour son compte dans le cadre du Contrat :

• Respectera toute règlementation ayant pour objet la lutte contre la corruption ;

• Ne fera, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité du Prestataire au titre du non-respect de la règlementation existante ayant pour objet la lutte contre la corruption ;

• Mettra en place et maintiendra ses propres politiques et procédures relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption ;

• Informera le Prestataire sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion des présentes ;

• Fournira toute assistance nécessaire au Prestataire pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.

Il est entendu qu’aucune obligation au titre des présentes Conditions Générales ne saurait avoir comme conséquence d’obliger l’une ou l’autre des Parties à manquer à ses obligations relatives à la lutte contre la corruption.